Code de la consommation · Article

Article L511-18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

IdentifiantLEGIARTI000032225161

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L511-18 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les contrôles mentionnés aux articles L. 511-16 et L. 511-17 sont effectués :

2. 1° Au point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime douanier ;

3. 2° Lorsque les marchandises sont placées sous l'un des régimes douaniers suivants :

4. a) Le transit ;

5. b) L'entrepôt douanier ;

6. c) Le perfectionnement actif ;

7. d) La transformation sous douane ;

8. e) L'admission temporaire ;

9. 3° Lorsqu'elles sont destinées à être introduites dans des zones franches ou entrepôts francs.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L218-1-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

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