Code de la consommation · Article

Article L512-34

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention

IdentifiantLEGIARTI000032225047

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L512-34 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les agents habilités peuvent demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de consigner, dans l'attente des contrôles nécessaires, les marchandises suspectées d'être non conformes aux dispositions du livre IV et aux textes pris pour son application, lorsque leur maintien sur le marché est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L215-8 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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