Code de la consommation · Article

Article L512-43

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 9 : Expertise

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 9 : Expertise

IdentifiantLEGIARTI000032225027

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L512-43 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 512-42 reçoivent la même mission. Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité, et reçoivent la même rémunération, dans les conditions prévues au code de procédure pénale.

2. Les experts emploient la ou les méthodes utilisées par le laboratoire d'Etat et procèdent aux mêmes essais et analyses ; ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L215-13 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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