Code de la consommation · Article

Article L512-45

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 9 : Expertise

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 9 : Expertise

IdentifiantLEGIARTI000032225023

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L512-45 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le procureur de la République ou la juridiction met en demeure le détenteur du ou des échantillon(s) prélevé(s) de le ou les fournir aux experts sous huitaine, intact(s).

2. S'il ne présente pas les échantillons intacts dans ce délai, il n'en est plus fait état à aucun moment.

3. Le cas échéant, le procureur de la République ou la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L215-14 et L215-14-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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