Code de la consommation · Article

Article L512-53

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Opérations de visites et saisies

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 3 : Opérations de visites et saisies

IdentifiantLEGIARTI000039279959

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L512-53 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La visite et les saisies s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

2. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de sa juridiction, le juge qui a établi l'ordonnance délivre, pour exercer ce contrôle, une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L215-18 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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