1. A tout moment, le juge peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L215-18 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la consommation · Article
Article L512-55
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 3 : Opérations de visites et saisies
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
- Section 3 : Opérations de visites et saisies
IdentifiantLEGIARTI000032224999
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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