Code de la consommation · Article

Article L521-23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services

IdentifiantLEGIARTI000032224920

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L521-23 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée en application du livre IV, l'autorité administrative prend par arrêté les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, elle peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions.

2. Elle peut subordonner la reprise de la prestation de services au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité, qu'elle désigne. Le coût de ce contrôle est supporté par le prestataire.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L221-6 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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