Code de la consommation · Article

Article L522-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

IdentifiantLEGIARTI000032224888

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L522-10 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L141-1-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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