Code de la consommation · Article

Article L522-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

IdentifiantLEGIARTI000032224904

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L522-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L141-1-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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