Code de la consommation · Article

Article L522-7

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

IdentifiantLEGIARTI000033613383

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L522-7 du Code de la consommation (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L141-1-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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