Code de la consommation · Article

Article L522-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  3. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
  4. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
IdentifiantLEGIARTI000032224892
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L522-8 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative sont communicables uniquement à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L141-1-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032224892, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.