Code de la consommation · Article
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
IdentifiantLEGIARTI000044138746
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L524-5 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.
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