Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044127771
Texte parentJORFTEXT000044125847
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 524-3, il est inséré un article L. 524-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 524-4.-Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction saisie le prononcé d'une amende civile lorsque celle-ci est prévue par les dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 à L. 511-7 ou au livre IV. » ;
3. 2° L'article L. 524-4 devient l'article L. 524-5 et la référence : « L. 524-3 » est remplacée par la référence : « L. 524-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. L524-4, art. L524-5
Aller plus loin
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