Code de la consommation · Article

Article L532-3

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  3. Titre III : SANCTIONS
  4. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
  5. Section unique : Mesures de police administrative
  6. Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
IdentifiantLEGIARTI000051830405
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L532-3 du Code de la consommation (version du 2 juillet 2025)Légifrance →

1. Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-24 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

2. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L218-7 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051830405, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.