Code de la consommation · Article

Article L534-3

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2010 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

Partie législative
Livre V : Les institutions
Titre III : L'Institut national de la consommation
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000022441412

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L534-3 du Code de la consommation (version du 3 juillet 2010)Légifrance →

1. La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L822-6. Avant le 3 juillet 2010, ce texte figurait à l'article L132-4 (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 62) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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