Code de la consommation · Article

Article L611-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000032224813

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L611-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L151-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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