Code de la consommation · Article

Article L611-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000032224811

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L611-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :

2. 1° Aux litiges entre professionnels ;

3. 2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

4. 3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

5. 4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

6. 5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L151-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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