Code de la consommation · Article

Article L611-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000032224809

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L611-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :

2. 1° Les services d'intérêt général non économiques ;

3. 2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

4. 3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L151-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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