Code de la consommation · Article

Article L612-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  3. Titre Ier : MÉDIATION
  4. Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
IdentifiantLEGIARTI000032224798
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L612-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L152-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032224798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.