Code de la consommation · Article

Article L613-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000032224792

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L613-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.

2. Il établit chaque année un rapport sur son activité.

3. Il satisfait aux conditions suivantes :

4. 1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;

5. 2° Etre nommé pour une durée minimale de trois années ;

6. 3° Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;

7. 4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.

8. Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.

9. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L153-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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