Code de la consommation · Article

Article L614-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  3. Titre Ier : MÉDIATION
  4. Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000032224784
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L614-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.

2. Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

3. Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L154-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032224784, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.