Code de la consommation · Article

Article L614-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000032224782

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L614-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L154-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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