Code de la consommation · Article

Article L614-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000032224780

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L614-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L154-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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