Code de la consommation · Article

Article L615-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000032224766

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L615-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L155-6 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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