Code de la consommation · Article

Article L616-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

IdentifiantLEGIARTI000032224762

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L616-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.

2. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L156-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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