Code de la consommation · Article

Article L621-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Dispositions communes

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 4 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032224727

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L621-10 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L421-8 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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