Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000032224725
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L621-11 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
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