Code de la consommation · Article

Article L621-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Action civile

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 1 : Action civile

IdentifiantLEGIARTI000032224743

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L621-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle en prévoit le taux et la date à compter de laquelle elle commence à courir.

2. L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne.

3. Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L421-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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