Code de la consommation · Article

Article L622-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Action en représentation conjointe

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre II : Action en représentation conjointe

IdentifiantLEGIARTI000032224721

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L622-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l'article L. 811-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L422-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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