Code de la consommation · Article

Article L622-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Action en représentation conjointe

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre II : Action en représentation conjointe

IdentifiantLEGIARTI000032224719

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L622-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée.

2. Il est donné par écrit par chaque consommateur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L422-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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