Code de la consommation · Article

Article L622-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Action en représentation conjointe

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre II : Action en représentation conjointe

IdentifiantLEGIARTI000032224717

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L622-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 622-2, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale.

2. Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L422-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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