Code de la consommation · Article

Article L623-10

Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 2016 au 3 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Jugement sur la responsabilité

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 2 : Jugement sur la responsabilité

IdentifiantLEGIARTI000033461423

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L623-10 du Code de la consommation (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement de l'affaire qui est à l'origine du dépôt.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L423-6 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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