Code de la consommation · Article

Article L623-15

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 3 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée

IdentifiantLEGIARTI000032224677

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L623-15 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Préalablement à son exécution par le professionnel et selon des modalités et dans le délai fixés par le juge, la décision mentionnée à l'article L. 623-14, lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l'objet de mesures d'information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d'accepter d'être indemnisés dans les termes de la décision.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L423-10 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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