Code de la consommation · Article

Article L623-16

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 3 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée

IdentifiantLEGIARTI000032224675

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L623-16 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. En cas d'inexécution par le professionnel, à l'égard des consommateurs ayant accepté l'indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, les articles L. 623-19 et L. 623-20 sont applicables et l'acceptation de l'indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L423-10 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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