Code de la consommation · Article

Article L623-18

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 3 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution

IdentifiantLEGIARTI000032224669

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L623-18 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article L. 623-5.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L423-11 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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