Code de la consommation · Article

Article L623-21

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 3 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution

IdentifiantLEGIARTI000032224663

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L623-21 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L423-14 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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