Code de la consommation · Article

Article L623-22

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 3 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Médiation

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 5 : Médiation

IdentifiantLEGIARTI000032224659

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L623-22 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l'article L. 623-1.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L423-15 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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