Code de la consommation · Article

Article L623-23

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 3 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Médiation

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 5 : Médiation

IdentifiantLEGIARTI000032224657

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L623-23 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire.

2. Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer, ainsi que les délais et modalités de cette adhésion.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L423-16 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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