Code de la consommation · Article

Article L623-25

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 3 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence

IdentifiantLEGIARTI000032224650

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L623-25 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'action prévue à l'article L. 623-1 ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 623-24 n'est plus susceptible de recours.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L423-18 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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