Code de la consommation · Article

Article L623-28

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 3 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 7 : Dispositions diverses

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 7 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000032224642

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L623-28 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les décisions prévues aux articles L. 623-4 et L. 623-14 ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 623-23 ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L423-21 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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