Code de la consommation · Article

Article L623-30

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 3 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 7 : Dispositions diverses

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 7 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000032224638

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L623-30 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 623-1 lorsqu'elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 623-4 ou d'un accord homologué en application de l'article L. 623-23.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L423-23 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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