Code de la consommation · Article

Article L623-4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 3 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Jugement sur la responsabilité

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 2 : Jugement sur la responsabilité

IdentifiantLEGIARTI000032224701

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L623-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L423-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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