Code de la consommation · Article

Article L641-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre unique : Médiation
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  3. Titre IV : SANCTIONS
  4. Chapitre unique : Médiation
IdentifiantLEGIARTI000032224624
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L641-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L156-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032224624, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.