Code de la consommation · Article

Article L711-2

Article en vigueur depuis le 16 février 2022.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Définition
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  3. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  4. Chapitre Ier : Définition et champ d'application
  5. Section 1 : Définition
IdentifiantLEGIARTI000045178298
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L711-2 du Code de la consommation (version du 16 février 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L333-3-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045178298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.