Code de la consommation · Article

Article L711-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Ordre de règlement des créances

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Section 3 : Ordre de règlement des créances

IdentifiantLEGIARTI000032224593

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L711-6 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L333-1-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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