Code de la consommation · Article

Article L711-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

IdentifiantLEGIARTI000032224589

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L711-7 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.

2. Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L333-7 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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