Code de la consommation · Article

Article L713-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

IdentifiantLEGIARTI000039119638

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L713-1 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L330-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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