Code de la consommation · Article

Article L721-5

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

IdentifiantLEGIARTI000034073066

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L721-5 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L331-7 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.