Code de la consommation · Article

Article L722-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion

IdentifiantLEGIARTI000032224520

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L722-7 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.

2. La commission est informée de cette saisine.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L331-3-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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