Code de la consommation · Article

Article L724-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre IV : Orientation du dossier
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  3. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
  4. Chapitre IV : Orientation du dossier
IdentifiantLEGIARTI000032224478
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L724-5 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L331-7-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032224478, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.